REPERTOIRE ONG/ASSOCIATION HUMANITAIRE AFRIQUE Index du Forum REPERTOIRE ONG/ASSOCIATION HUMANITAIRE AFRIQUE
Le forum du répertoire des ong/association humanitaire permet a des volontaires de partir sur des missions humanitaires avec des ong fiables!
 
 FAQFAQ   RechercherRechercher   MembresMembres   GroupesGroupes   S’enregistrerS’enregistrer 
 ProfilProfil   Se connecter pour vérifier ses messages privésSe connecter pour vérifier ses messages privés   ConnexionConnexion 

Recherche personnalisée


 MESSAGE DU JOUR 
Nouveau site visiter le site du répertoire des iles d'AFRIQUE http://www.repertoireilesafrique.com/
Contestation d' expulsion du territoire

 
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    REPERTOIRE ONG/ASSOCIATION HUMANITAIRE AFRIQUE Index du Forum -> PROJET FINANCEMENT ONG/ASSOCIATION HUMANITAIRE -> LA TERRE EN DANGER -> Accueil des Etrangers et des Migrations
Sujet précédent :: Sujet suivant  
Auteur Message
administrateur
Administrateur
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 12 Fév 2007
Messages: 3 681
genre: masculin
Point(s): 2
Moyenne de points: 0

MessagePosté le: 28/04/2008 08:45:36    Sujet du message: Contestation d' expulsion du territoire Répondre en citant

Objet : Contestation d' expulsion du territoire

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous demander l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du Préfet de [département] en date du [date].

En vertu de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, je conteste cette décision compte tenu de mes attaches personnelles et professionnelles en France.

Je vous d'agréer, Monsieur, à l'expression de ma très haute considération.

[SIGNATURE]
_________________
Infos: nouveau site répertoire des iles d'Afrique
http://repertoireilesafrique.com
Revenir en haut
Visiter le site web du posteur
Publicité






MessagePosté le: 28/04/2008 08:45:36    Sujet du message: Publicité

PublicitéSupprimer les publicités ?
Revenir en haut
Montrer les messages depuis:   
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet    REPERTOIRE ONG/ASSOCIATION HUMANITAIRE AFRIQUE Index du Forum -> PROJET FINANCEMENT ONG/ASSOCIATION HUMANITAIRE -> LA TERRE EN DANGER -> Accueil des Etrangers et des Migrations Toutes les heures sont au format GMT + 2 Heures
Page 1 sur 1

Sauter vers:  


Index | créer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001 phpBB Group
Traduction par : phpBB-fr.com
Chronicles phpBB2 theme by Jakob Persson (http://www.eddingschronicles.com). Stone textures by Patty Herford.