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Modification des Statuts

 
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MessagePosté le: 17/03/2007 09:18:01    Sujet du message: Modification des Statuts Répondre en citant

Seule une Assemblée Générale Extraordinaire est habilitée à modifier les Statuts d'une association.

Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 :

« Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous changements survenus dans leur administration ou direction ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. »


Il faudra donc vous mettre en rapport avec la Préfecture ou Sous-Préfecture dont dépend le siège social de votre association pour déclarer toute modification de ses Statuts. Si le siège social est transféré hors du département ou de l'arrondissement (Sous-Préfecture), la déclaration de transfert sera effectuée à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture dont relève le nouveau siège social.

DÉCLARATION DE MODIFICATION D’UNE ASSOCIATION

Monsieur le Préfet,
Nous avons l’honneur, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 1er de son décret d’application du 16 août 1901, de procéder à la déclaration de modifications intervenues dans le fonctionnement de l’association dont le titre est le suivant :
.......................................................................................................................
nom complet de l’association
Son siège est situé :
............................................................ .................. ...................................
adresse code postal ville
Et elle a été enregistrée par vos services sous le numéro : ................................
Le ............................... , son Assemblée Générale Extraordinaire a procédé à la modification de ses Statuts. Ces modifications portent sur :
❑ Article … : Dénomination ❑ Article … : Buts ❑ Article … : Siège social
❑ Autres articles : ........................................................................................
indiquer les numéros
Vous trouverez ci-joints deux exemplaires des nouveaux Statuts de notre association, dûment approuvés et signés par nos soins.
Nous vous demandons de bien vouloir nous délivrer le récépissé de la présente déclaration.
Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de notre considération distinguée.
Fait le : ........................................, à : .........................................................

Signatures :
Président Autre membre du Bureau
_________________
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MessagePosté le: 17/03/2007 09:18:01    Sujet du message: Publicité

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