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Rétention : le juge administratif oblige le gouvernement à revoir ses critères de sélection des associations

 
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MessagePosté le: 04/11/2008 09:37:51    Sujet du message: Rétention : le juge administratif oblige le gouvernement à revoir ses critères de sélection des associations Répondre en citant

Rétention : le juge administratif oblige le gouvernement à revoir ses critères de sélection des associations
LE MONDE


Le tribunal administratif de Paris a annulé, jeudi 30 octobre, l'appel d'offres lancé par le ministère de l'immigration sur l'aide aux étrangers en centre de rétention. Il a jugé qu'il y avait une mauvaise évaluation du marché et notamment de l'expertise juridique que sont appelées à exercer les associations auprès des étrangers retenus.
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Dans un communiqué publié aussitôt l'ordonnance du tribunal prononcée, le ministère a pris "acte de la décision" et annoncé qu'il allait engager "immédiatement un nouvel appel d'offres". Il estime que l'annulation prononcée par le juge est fondée sur "un motif de pure forme, tenant aux modalités d'appréciation de la valeur technique des offres, ne mettant nullement en cause, sur le fond, la réforme engagée".

Toutefois, la décision du juge administratif, saisi par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), la Ligue des droits de l'homme (LDH), le Syndicat des avocats de France, les Avocats pour la défense des droits des étrangers et le réseau de juristes ELENA, oblige le ministère à revoir sa copie sur le fond.

Lors de l'audience qui s'est tenu jeudi en début d'après midi, la juge, Elisabeth Labarthe-Vaquier a en effet insisté sur le rôle qu'auraient à jouer les candidats sélectionnés. "La Cimade (seule association à intervenir jusqu'alors en rétention) assure non seulement des prestations d'information mais elle a aussi un rôle dans la rédaction de requêtes, de renseignements juridiques à des personnes en situation très délicates. Le droit des étrangers est une matière de plus en plus complexe, qui nécessite de solides connaissances", a-t-elle insisté, soulignant que l'on pouvait "être un peu surpris" du peu de poids attribué à la compétence juridique dans les critères retenus dans l'appel d'offre.

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http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/10/31/retention-le-juge-administ…
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