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Devenir une association agrees agréées par le ministère des affaires étrangères.

 
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MessagePosté le: 23/05/2009 08:04:23    Sujet du message: Devenir une association agrees agréées par le ministère des affaires étrangères. Répondre en citant

LES ASSOCIATIONS AGRÉÉES par le ministère des affaires étrangères.


Art. 6. − I. – L’agrément est délivré à l’association qui :
1o Justifie d’un minimum de trois années d’activité à l’étranger ;
2o Présente un budget en équilibre et une situation financière saine sur les trois derniers exercices
budgétaires ;
3o Dispose de ressources d’origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours des trois
derniers exercices budgétaires ;
4o Présente les garanties nécessaires à l’accomplissement d’une mission d’intérêt général à l’étranger.
II. − L’agrément est accordé pour une durée maximale de quatre ans. Il est renouvelable.
L’agrément peut être retiré lorsque l’association cesse de remplir l’une des conditions énoncées au I.
Art. 7. − La formation préalable assurée par l’association au volontaire de solidarité internationale avant son
départ comprend une préparation technique adaptée à la nature de la mission, une information pertinente sur les
conditions d’accomplissement de celle-ci et une sensibilisation aux relations interculturelles.
Art. 8. − L’association s’assure que chaque volontaire dispose des vaccinations considérées comme
obligatoires par l’Organisation mondiale de la santé et des autorisations nécessaires pour entrer, séjourner et
exercer son activité sur le territoire de l’Etat où il doit accomplir sa mission.

voir plus : http://www.coordinationsud.org/wp-content/uploads/TableauONG2009.pdf

LE CONTRAT DE VOLONTARIAT DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

Art. 9. − Le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionné à l’article 1er de la loi du
23 février 2005 susvisée indique :
1o L’identité des parties et leur domicile ;
2o La référence au projet associatif défini par les statuts ou éventuellement par la charte de l’association ;
3o Le contenu de la mission du volontaire, son lieu d’affectation et, le cas échéant, ses partenaires locaux ;
4o La durée de la mission et les conditions de rupture anticipée du contrat ;
5o L’identité et le lieu de résidence des ayants droit au sens de l’article 5 de la même loi, présents sur le lieu
de mission, ainsi que la nature de leur lien avec le volontaire ;
6o Le régime de sécurité sociale et les assurances prévues à l’article 5 de la même loi dont le volontaire et
ses ayants droit bénéficient ;
7o Le montant et les modalités de versement de l’indemnité prévue à l’article 7 de la même loi ;
8o Les modalités de prise en charge des frais de voyage aller et retour du volontaire et de ses ayants droit ;
9o Les modalités de l’appui apporté par l’association pour l’exercice d’une activité professionnelle par le
volontaire à l’échéance du contrat.
Sont annexés au contrat de volontariat de solidarité internationale les informations relatives aux conditions de
séjour du volontaire à l’étranger, les conditions relatives à son retour dans son pays de résidence ainsi que les
textes législatifs et réglementaires relatifs au volontariat de solidarité internationale.
_________________
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MessagePosté le: 23/05/2009 08:04:23    Sujet du message: Publicité

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