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Comment créer UNE ONG

 
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MessagePosté le: 02/09/2009 08:05:34    Sujet du message: Comment créer UNE ONG Répondre en citant

Création ONG
1. Procédures de création d'une association
Demander la reconnaissance d'une association
Afin d’avoir une existence légale, toute association doit être déclarée officiellement auprès du ministre de l'Intérieur. Pour ce faire, il convient de demander sa "reconnaissance".
Qui peut demander la reconnaissance d'une association ?
La demande de reconnaissance d'une association doit être entreprise par un des membres principaux du bureau (président, secrétaire général ou trésorier).

Quels sont les documents à fournir ?
• Une demande de reconnaissance d'association adressée au ministre de l'Intérieur
• 2 exemplaires des statuts ; sur chaque page de l'un des exemplaires est apposé un timbre fiscal à 1 000 FCFA
• 4 exemplaires de la liste des membres fondateurs comprenant l'indication de leur noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, profession et nationalité
• 4 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée constitutive
Quel est le délai de délivrance ?
3 mois. Il est procédé à une enquête de moralité de tous les membres du bureau de l'association. Elle porte sur ses activités professionnelles, associatives, syndicales, politiques et ses antécédents judiciaires.
Pour en savoir plus...
S'adresser à la division des Affaires politiques et syndicales.

Comment créer une association
Une association est une union établie entre plusieurs personnes dans un dessein ou intérêt commun. Elle peut prendre plusieurs formes avec des buts divers :{mosimage}
l’association peut avoir un but politique ou peut rechercher un but lucratif sous forme d'un groupement d'intérêt économique (GIE), pouvant mener des activités de toute nature (commerciale, industrielle, artisanale, etc.) dans l'intérêt de leurs membres.
Au Sénégal, la liberté d'association est reconnue par le ministère de l'Intérieur. Les membres de la future association doivent d'abord se réunir en assemblée générale constitutive afin de discuter :
• des buts et objectifs de l'association à mettre sur pied ;
• des statuts et règlement intérieur qui seront adoptés par l'assemblée générale constitutive.
Ensuite, les pièces suivantes sont déposées au niveau de la préfecture ou à la gouvernance de Dakar ou des autres régions du Sénégal
• 4 exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive
• 4 exemplaires des statuts (chaque page de l'original doit être timbrée
à 1 000 F CFA)
• 4 exemplaires de la liste des membres fondateurs
(nom prénom - âge - profession - nationalité - adresse)
• 4 exemplaires de la liste des membres du bureau élu
Les responsables de l'association vont recevoir plus tard une convocation de la police pour une enquête de moralité. Après avis de l'autorité, un récépissé d'association sera remis aux responsables. Le récépissé est la déclaration officielle de la constitution de l'association.

Comment créer une ONG
Une Organisation non gouvernementale (ONG) peut être définie comme une association ou organisme privé régulièrement déclaré, à but non lucratif et ayant pour objet de travailler pour l'intérêt des populations et d'apporter un appui au développement du pays et est agréée en cette qualité par le gouvernement.
Pour avoir un statut d'Organisation non gouvernementale, l'association réquérante doit avoir des activités sur le territoire national et être déclarée pendant deux ans. Elle adresse une lettre de demande d'agrément comme ONG à laquelle est joint un bilan d'activités de ces deux années d'existence. Cette demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
1. Les statuts de l'association en deux exemplaires avec l'adresse du siège,
2. Le récépissé de déclaration pour les associations sénégalaises, pour les organisations étrangères l'autorisation ou l'acte de reconnaissance du pays d'origine,
3. La liste des principaux membres de l'organe de direction avec l'indication précise de leur âge, nationalité, profession et de leur adresse,
4. Un mémorandum présentant l'association ou l'organisme privé requérant,
5. Un programme d'activités précisant les sources de financement éventuelles.
Dans un délai de deux mois au plus à compter de sa date de dépôt, le dossier d'agrément est examiné par une commission qui étudie le dossier et délivre un agrément.
L'agrément est un arrêté ministériel délivré par le ministère de la Femme, de la Famille et du Développement social (ministère de tutelle des ONG). Il permet à l'association d'avoir un statut d'ONG pouvant intervenir sur l'étendue du territoire national, mais aussi d'obtenir un régime particulier (exonération de tous droits et taxes sur les matériaux, matériels et équipements, l'admission temporaire des véhicules à usage utilitaire acquis ou achetés localement ou importés pour la réalisation des programmes de l'ONG etc...).
Demander un avis d’immatriculation portant attribution d’un numéro d’identification national des entreprises et des associations (NINEA).
Toute organisation exerçant au Sénégal doit figurer dans un répertoire des entreprises, des établissements et des associations lui fournissant une identification satisfaisante pour faciliter ses démarches administratives.
Le numéro d’identification national des entreprises et des associations (NINEA) est le numéro unique par lequel une organisation est enregistrée dans ce répertoire.

Qui peut demander un NINEA ?
La procédure d'obtention d'un avis portant numéro d'identification national des entreprises et associations (NINEA) doit être initiée par : Pour les personnes morales (GIE, associations, sociétés, ONG) : le responsable de la structure.
NB : Les personnes physiques ou morales peuvent être représentées par un cabinet conseil.
Quels sont les documents à fournir pour un NINEA ?

Pour une association
• Une demande manuscrite
• Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
• Une photocopie des statuts de l'association
• Une photocopie du récépissé de déclaration d'association

Pour une ONG
• Une demande manuscrite
• Un timbre fiscal de 1 000 FCFA
• Une photocopie des statuts de l'ONG
• Une photocopie du décret portant création de l'ONG
En dehors du timbre fiscal joint au dossier, la délivrance du NINEA est gratuite.
La délivrance est d'environ 3 jours.

PIECES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER D’ASSOCIATION
1- Demande adressée au Ministère de l’Intérieur s/c de Monsieur le Préfet du département dont dépend le siège de l’association.
2- Exemplaires de Statuts dont l’original timbre 1000/page.
3- Exemplaires du Procès - Verbal de l’Assemblée Générale constitutive portant élection du Bureau et du C.A.
4- Exemplaires de la liste des membres fondateurs avec prénom - nom - date et lieu de naissance - profession - domicile - nationalité.

N.B. : le dit dossier doit être déposé à la préfecture citée - dessus
_________________
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