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CONVENTION DE STAGE A L'ETRANGER

 
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MessagePosté le: 25/09/2009 07:47:02    Sujet du message: CONVENTION DE STAGE A L'ETRANGER Répondre en citant


Exiger la convention de stage à l'étranger


La notion de stage n'est pas entendue partout de la même façon : à l'étranger, le conventionnement n'a pas toujours une valeur juridique. Pourtant c'est une protection indispensable pour le stagiaire français expatrié.

Le "stage conventionné", une formule franco-française
Ailleurs, la convention n'a souvent aucune valeur juridique. En Espagne, au Canada, les entreprises ne peuvent passer que des contrats de travail temporaires classiques avec les étudiants.

Avantage : le stagiaire peut prétendre à un salaire décent au lieu de toucher comme en France de simples indemnités.

Conventionnement, mode d'emploi
Afin d'être couvert par la Sécurité sociale, une convention de stage est souvent signée entre l'entreprise d'accueil et l'établissement scolaire. Cette couverture n'est assurée que pour les stages d'une durée maximum de 6 mois.

Au moins 4 semaines avant son départ, le stagiaire devra adresser un courrier accompagné de sa convention de stage à sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

Celle-ci renverra alors son accord avec :

* une notice explicative sur les stages à l'étranger,
* une déclaration vierge d'accident du travail,
* deux feuilles de soin à remplir par le médecin consulté à l'étranger.


Bon à savoir


En cas d'accident du travail à l'étranger : pour que le stagiaire voit ses frais médicaux pris en charge par le Sécurité sociale française, il faut que le pays d'accueil ait signé une convention dans ce sens avec la France.

Que faire si le stage ne se passe pas bien ?


« La mission n'est pas adéquate avec votre formation ? Parlez-en avec votre maître de stage. Essayez de trouver un terrain d'entente (redéfinir les tâches de votre mission) avant de mettre un terme à votre stage. Vous pouvez également vous adresser à votre tuteur pédagogique. Il pourra intervenir auprès de l'entreprise et désamorcer le problème. Autrement, si le stage n'a aucun intérêt pédagogique ou si vous ne vous entendez pas avec vos responsables, vous pouvez casser votre convention de stage. Pour cela, rendez-vous au bureau des stages de votre école ou université avec une lettre « officielle » indiquant les raisons de cette rupture de contrat (inadéquation, incompatibilité...), et ce, le plus tôt possible pour ne pas être pénalisé. Vous aurez notamment besoin de temps pour trouver un nouveau stage. A noter qu'il est important de bien connaître l'étendue de sa mission avant d'accepter un stage afin d'éviter les mauvaises surprises ! »


Modèle de convention de stage


Remarque :
la présente convention n’a qu’une valeur indicative qui ne prend pas en compte les spécificités de la convention collective applicable à votre entreprise et qui ne saurait vous dispenser de consulter ce document de référence.
Entre les soussignés :

- Nom et adresse de l’établissement d’enseignement supérieur, et son représentant ;
- Nom et adresse de l’entreprise et de son représentant.
- Désignation et adresse du service où se déroule le stage.
- Nom et adresse de l’étudiant(e), et intitulé de son cursus.

Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Projet pédagogique

Le projet pédagogique, les objectifs et finalités attendus du stage sont : ………………………………………………
Article 2 : Contenu du stage

Les activités confiées au stagiaire sont : …………………………………………………… (à fixer en fonction des objectifs de formation).
Article 3 : Modalités du stage

Le stage est conclu pour une durée de……………..

Il débute le………………et se termine le……………………(la durée et les dates de stage sont en fonction des dispositions législatives et des dispositions réglementaires applicables au cursus suivi, des objectifs du stage, et de la logique des enseignements. En application de la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances, la durée du stage qui est effectué en dehors du cadre scolaire ne peut excéder six mois).

Le stage se déroulera de la manière suivante : …………………………………………. (indiquer la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire. Attention : préciser les cas particuliers tels que le travail de nuit, les dimanches ou les jours fériés).

L’accueil et l’encadrement du stagiaire sont confiés à : ………………………………… (indiquer les noms et fonctions des responsables du stage au sein de l’établissement d’enseignement supérieur et au sein de l’entreprise).

La gratification et les avantages (restauration, hébergement, remboursement des frais engagés pour le stage) sont de……………… . La gratification est versée de la manière suivante : ……………………………………………… (en fonction des des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des conventions de branche ou des accords professionnels étendus. Attention : en application de la loi du 31 mars 2006, une gratification est obligatoire pour les stages de plus de trois mois).

Le stagiaire bénéficie des prestations accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la Sécurité sociale dans le respect de l’article L. 412-8 du Code de la Sécurité sociale.

La responsabilité civile est assumée par le stagiaire qui doit justifier d’une assurance spécifique.

Les clauses du règlement intérieur de l’entreprise sont applicables au stagiaire (le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises occupant au moins vingt salariés).
Toute demande d’absence (notamment pour raison scolaire) doit suivre la procédure suivante : …………………………………. (Exemple : présentation d’un justificatif).

Le stage peut être suspendu ou résilié pour les motifs suivants et selon la procédure suivante : ……………………………………(exemples : arrêt des études, embauche en CDI).
Article 4 : Évaluation du stage

Le travail réalisé par le stagiaire sera évalué par :……………………………….
Une attestation de stage sera délivrée à l’issue du stage.
Le stage sera validé pour l’obtention du diplôme selon les modalités suivantes : ………………………………….(contacter l’organisme scolaire pour plus d’informations).




CONVENTION TYPE CONCERNANT LES PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL À L'ÉTRANGER DES ÉLÈVES EN FORMATION PROFESSIONNELLE DE NIVEAUX V ET IV

C. n° 2003-203 du 17-11-2003
NOR : MENE0302367C
RLR : 523-3a
MEN- DESCO A7
Texte adressé aux rectrices et recteurs d’académie ; aux déléguées et délégués académiques aux enseignements techniques ; aux déléguées et délégués académiques aux relations internationales et à la coopération

La présente circulaire a pour objet de vous présenter la convention type ci-jointe (avec sa traduction en anglais, allemand, espagnol et italien), et de situer cette convention dans le contexte plus large de la mobilité professionnelle des élèves à l’étranger.
À l’heure où l’on assiste à un fort développement de l’ouverture internationale, et notamment européenne, de nos formations, il a semblé en effet opportun de proposer aux établissements un cadrage national de ces périodes à l’étranger, qui puisse en faciliter l’accomplissement et permettre ainsi de favoriser au mieux les conditions de mobilité des élèves.
Ce cadrage est évidemment susceptible d’aménagements en fonction du public concerné et des spécificités locales et régionales en France et dans le pays d’accueil, tout en respectant les dispositions juridiques applicables aux périodes de formation à l’étranger.
La circulaire présente également en annexe les références des textes réglementaires cités, ainsi que des ressources documentaires signalées dans le texte par un astérisque (*).

I - La convention type relative aux périodes de formation en milieu professionnel à l’étranger des élèves en formation professionnelle de niveaux V et IV


Cette convention est une adaptation pour l’étranger de la convention type relative à la formation en milieu professionnel des élèves de lycées professionnels du 15 octobre 1996.*
Le champ géographique concerné recouvre l’Europe, communautaire et non communautaire, ainsi que tous les autres pays étrangers par rapport à la France.
Le public visé par la convention est celui des élèves qui suivent une formation professionnelle dans un établissement public ou privé sous contrat en vue de l’obtention d’un diplôme, ou de la reconnaissance d’une qualification de niveaux V et IV.

Sous réserve d’adaptations relatives à leur statut, la convention type peut-être applicable aux étudiants des sections de technicien supérieur en stage en entreprise, ainsi qu’aux élèves préparant un diplôme de l’enseignement technologique qui comporte une période de formation en milieu professionnel obligatoire.
Il est rappelé que tous les élèves qui suivent une formation professionnelle, diplômante ou non, comportant obligatoirement une période de formation en entreprise, peuvent effectuer celle-ci en tout ou partie à l’étranger, dès lors qu’elle répond aux critères fixés par l’article D. 412-6 * du code de la sécurité sociale (le stage doit figurer au programme de l’enseignement et mettre en pratique, hors de l’établissement, l’enseignement dispensé par celui-ci).

Si la période à l’étranger ne relève pas d’une politique de l’établissement (dans le cadre des programmes européens ou des sections européennes par exemple), mais du choix personnel d’un élève, celui-ci, ou sa famille s’il est mineur, doit demander au chef d’établissement l’autorisation d’effectuer ce stage.
La période à l’étranger n’est donc pas une obligation, mais une possibilité soumise à certaines conditions spécifiques au domaine international, que la convention type s’efforce de prendre en compte.
Les conditions juridiques de travail (articles 4,5,6,7 de la convention type)

Tous les élèves en stage à l’étranger sont soumis à la législation du travail en vigueur dans le pays d’accueil.
En ce qui concerne les mineurs, il faut distinguer les pays de l’Union européenne des autres pays :
- au sein de l’Union européenne : les élèves mineurs (moins de dix-huit ans) sont soumis aux dispositions de la directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994* sur la protection des jeunes au travail, en matière de durée et d’horaires de travail et en matière de sécurité ;
- dans les autres pays, l’élève considéré comme mineur dans le pays d’accueil est soumis à la législation de ce pays relative aux mineurs, lorsqu’elle existe.
En l’absence de toute réglementation protectrice du pays d’accueil, des dispositions protectrices doivent être prises par voie conventionnelle entre l’établissement scolaire et l’entreprise ou l’organisme d’accueil. Ainsi, comme la procédure de dérogation par l’inspection du travail à l’interdiction d’utiliser des machines ou produits dangereux n’est pas applicable à l’étranger, la convention peut interdire l’utilisation de certains d’entre eux si l’établissement scolaire le juge nécessaire (à préciser dans l’annexe pédagogique).
Tous ces points sont mentionnés dans les articles 4, 5 et 6 (relatifs aux mineurs) et 7 de la convention type.
La couverture accidents du travail (article Cool
Les stagiaires continuent à bénéficier de la législation française sur les accidents du travail dans les conditions définies par la note de service n° 88-021 du 26 janvier 1988 *, à condition que le stage n’excède pas six mois.
Le chef d’établissement scolaire doit faire une demande de maintien du droit aux prestations françaises auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont il relève, accompagnée de la convention de stage dûment remplie.
Après vérification de la demande, la caisse primaire délivre à l’établissement une attestation de prise en charge, immatricule l’élève stagiaire et lui fournit une “feuille de soins dispensés à l’étranger”.
Il est à noter que le règlement des soins dispensés à l’étranger est à avancer par l’élève. Les chefs d’établissement devront en informer les élèves et leur famille.
Les stages à l’étranger étant assimilés à une mission professionnelle par la lettre du ministre des affaires sociales et de l’emploi, reprise par la circulaire du 26 janvier 1988 précitée, les élèves stagiaires pourront bénéficier de la législation sur les accidents du travail dans tous les cas où ils peuvent être considérés, au regard de la jurisprudence applicable en la matière, comme étant “sous la subordination de l’employeur”. Ce sera notamment le cas des élèves hébergés sur le lieu de stage, pour tout accident lié aux activités de l’entreprise.
Les dommages ne répondant pas à ce critère de “subordination” (accident survenant alors que l’élève, à l’intérieur de l’entreprise où il est hébergé, ne se livre à aucune activité liée à la profession), ne sont pas couverts par la législation sur les accidents du travail.
Les assurances (article 9)

a) Dommages liés aux activités professionnelles


Les dommages matériels que les élèves pourraient causer dans l’entreprise d’accueil sont normalement couverts par l’assurance responsabilité civile prise par le chef d’établissement scolaire, à condition que cette assurance couvre également les activités de l’élève à l’étranger qui s’exercent :
- soit au sein de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil ou de façon itinérante hors du lieu d’accueil ;
- soit dans le cadre d’activités organisées par l’établissement lors du séjour (regroupements d’élèves par les professeurs par exemple, sur un lieu autre que celui du stage ).
Le chef d’établissement doit informer l’assureur de cette extension de l’assurance à l’étranger, et acquitter éventuellement une prime complémentaire correspondante.
b) Dommages causés ou subis en dehors des activités professionnelles
Ni la responsabilité de l’entreprise d’accueil ni celle de l’établissement scolaire ne sauraient être engagées pour les dommages survenant en dehors des activités professionnelles. Les assurances nécessaires doivent donc être souscrites par les familles.
Cette assurance doit être mentionnée dans l’annexe financière à la convention.
L’attention des familles doit être attirée sur l’intérêt de souscrire une assurance couvrant non seulement le risque de dommage causé par l’élève mais également le risque de dommage subi par lui. À cet égard, les parents, pour connaître le degré réel de couverture des risques dont ils peuvent bénéficier au titre d’une éventuelle police d’assurance “multirisques familiale” dont ils seraient par ailleurs déjà titulaires, ont intérêt à vérifier attentivement avec leur assureur habituel les conditions prévues dans de tels contrats, notamment la couverture des risques de dommages encourus à l’étranger.
N.B. - Les dispositions relatives aux dommages (corporels ou matériels) causés ou subis par les élèves en dehors de leurs activités professionnelles ne concernent pas l’entreprise ou l’organisme d’accueil. Il paraît néanmoins utile de les mentionner dans la convention (articles 8 et 9) pour en informer le responsable de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil de l’élève.
La discipline (article 10)
Le comportement de l’élève est un élément important de la réussite de son stage.
Lorsque ce comportement s’avère incompatible avec le maintien de l’élève dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil, l’établissement scolaire devra procéder dans les meilleurs délais à son rapatriement en France. Il appartient à l’établissement scolaire de prendre en charge les frais afférents à ce retour anticipé, à charge ensuite pour lui de se retourner le cas échéant contre les parents pour le remboursement des frais exposés. L’attention des familles doit être particulièrement attirée sur ce point, préalablement au départ de l’élève.
Les conditions pédagogiques (annexe pédagogique)
L’établissement scolaire dont les élèves effectuent une période de formation en milieu professionnel à l’étranger doit être en mesure de mettre en œuvre les conditions d’encadrement des élèves à l’occasion de leur séjour à l’étranger dans le respect des dispositions de la circulaire du 26 juin 2000 sur l’encadrement des élèves de niveaux V et IV des lycées.*
J’attire spécialement votre attention sur l’importance particulière que revêt la préparation pédagogique de l’élève à son séjour à l’étranger, tant sur le plan de l’information à lui donner sur le contexte économique, social, culturel... du pays d’accueil, que sur le plan du comportement qu’il doit adopter lors de son séjour. Quelques conseils et mises en garde dans ce domaine permettraient sans doute d’éviter les problèmes évoqués au point 10 de la convention (discipline).

Il importe également de remplir l’annexe pédagogique de la convention en précisant les activités suivies par l’élève dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil, et les modalités du suivi de l’élève et de reconnaissance de la période, éventuellement sous forme d’une évaluation de l’élève par son ou ses professeurs et par le tuteur de stage étranger.
En cas d’impossibilité de visites de suivi de l’élève par les professeurs de son établissement, pour des raisons financières ou de trop grand éloignement, le suivi et l’évaluation éventuelle peuvent être réalisés par un professeur d’un établissement relais dans le pays d’accueil, ce qui suppose des contacts préalables et un partenariat inter-établissements à mettre en place (voir point II).
Le suivi de l’élève peut en outre être assuré à distance, au moyen des technologies de l’information et de la communication.
L’évaluation de la période peut prendre diverses formes, selon la nature de la formation suivie ou la place de la période à l’étranger dans le cursus de l’élève. Lorsqu’il s’agit d’évaluation certificative réalisée en milieu professionnel (par exemple au baccalauréat professionnel), celle-ci doit répondre aux critères définis dans le règlement d’examen du diplôme considéré.
Il y a donc lieu de mesurer au préalable les difficultés éventuelles de mise en œuvre d’une telle évaluation, qui pourraient justifier le choix de la période en milieu professionnel à l’étranger à un autre moment de l’année scolaire, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Je vous rappelle en outre que les périodes effectuées dans l’Union européenne peuvent donner lieu à deux types d’attestation :
- l’Europass-Formation, document communautaire attestant que son détenteur a accompli un ou plusieurs parcours européens de formation professionnelle (dispositions réglementaires publiées dans le B.O. n° 33 du 23 septembre 1999 - il existe également un site Europass consultable en ligne* ) ;
- l’attestation Europro, jointe aux diplômes professionnels à la suite d’une évaluation organisée par l’établissement scolaire à l’issue de la période à l’étranger, qui valide les acquis des élèves au cours de leur mobilité européenne (arrêté du 16 avril 2002*).
La perspective de ces attestations, qui sont une forme de reconnaissance de la période à l’étranger, peut être prise en compte dans l’annexe pédagogique.
Les conditions financières (annexe financière)
Les conditions financières sont précisées dans l’annexe financière, en matière de conditions de prise en charge des frais d’hébergement, de restauration et de transport des élèves, et en matière d’assurances, avec les coordonnées des polices d’assurances de l’établissement scolaire et des familles à indiquer.
N.B. - Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, les élèves stagiaires sont nourris et, le cas échéant, hébergés par l’entreprise ou l’organisme d’accueil, ou aux frais de celle-ci.
II - Le contexte de la mobilité : conditions générales de séjour à l’étranger

En dehors des activités professionnelles des élèves en milieu professionnel formalisées par la convention, la préparation et le séjour des élèves à l’étranger nécessitent un certain nombre de démarches de la part de l’établissement scolaire et de l’élève ou de sa famille.
Les quelques indications ci-après visent donc à faciliter la mise en œuvre de la mobilité sur les points suivants :
Les modalités de sortie du territoire français

Il y a lieu de respecter très attentivement les formalités préalables, afin d’éviter les difficultés au moment du passage de la frontière. Il convient en particulier de s’assurer avant le départ que l’élève stagiaire est en possession des documents nécessaires qui lui permettent de franchir les différentes étapes du voyage (entrée dans le pays de destination, passage par les pays de transit, retour en France).
S’agissant plus spécifiquement des mineurs, leur sortie du territoire français est subordonnée à une autorisation expresse des parents. Le tableau annexé à la circulaire du 20 mars 2002 relative aux modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère * fait le point sur les documents requis, dans le cadre de la réglementation actuelle, en matière de circulation transfrontalière en fonction, d’une part de leur nationalité (ressortissants ou non d’un pays de l’Union européenne) et, d’autre part, des pays de destination.
Pour les visas, il faut se renseigner auprès du consulat du pays de destination sur les exigences d’entrée et de séjour pour la nationalité considérée.
Le financement de la mobilité
Les périodes à l’étranger ne bénéficient pas d’un financement spécifique de la part de l’État. Il appartient donc à l’établissement scolaire de rechercher les diverses sources de financement possibles, en commençant par mobiliser les crédits disponibles dans son établissement.
Les principaux financements viennent des fonds européens, par le biais du programme Leonardo da Vinci,* qui donne une contribution financière aux établissements sélectionnés à l’issue d’une procédure de candidatures faisant l’objet d’un appel à propositions pluriannuel. Une note de service ministérielle relative à cet appel à propositions est publiée tous les ans au B.O. au moment de la rentrée scolaire (la dernière note est parue au B.O. n° 31 du 28 août 2003).
En complément ou indépendamment de ces fonds européens, d’autres financements peuvent être recherchés auprès des collectivités locales ou régionales, ou auprès des entreprises ou des branches professionnelles partenaires de l’établissement. Ces financements auraient intérêt à être pérennisés par des conventions ou accords de partenariats avec les conseils régionaux, ou le milieu professionnel environnant.

Des bourses sont également accessibles dans le cadre de coopération bilatérale entre deux pays.


Les établissements relais à l’étranger
Pour assurer l’accompagnement pédagogique de l’élève en entreprise, et éventuellement son évaluation, il conviendrait de s’appuyer sur des établissements scolaires de référence dans le pays d’accueil. Des renseignements peuvent être demandés à ce sujet auprès d’un réseau “Euroguidance”, consultable en ligne*, réunissant des centres nationaux de ressources pour l’orientation professionnelle en Europe et chargé notamment de promouvoir la mobilité européenne.
Les entreprises d’accueil étrangères
Les établissements peuvent orienter leurs recherches vers les organismes consulaires, en particulier les chambres de commerce et d’industrie “franco-étrangères”, ou entreprendre des démarches auprès d’entreprises françaises bien implantées à l’étranger. Ils peuvent également identifier des entreprises étrangères situées dans leur région, susceptibles de les aider à trouver un stage dans leur pays d’origine.
Sur tous ces points relatifs aux recherches de financements, d’entreprises ou d’établissements scolaires à l’étranger, ainsi que sur les conditions de participation au programme Leonardo, les établissements peuvent s’adresser aux délégués académiques aux relations internationales et à la coopération (DARIC) implantés dans les rectorats, qui sont les mieux à même de leur fournir tous renseignements et conseils utiles.
Sur les mêmes thèmes, peut en outre être consulté sur les sites académiques un “guide des programmes et des aides à la mobilité” élaboré par la direction des relations internationales et de la coopération,* qui réunit un maximum d’informations sur les différents organismes susceptibles d’aider les établissements dans leurs démarches.
La mise en place d’un centre de ressources au niveau académique, tel qu’il en existe déjà dans quelques académies, contribuerait également à faciliter la mise en œuvre de la mobilité.

* Références signalées en annexe.


Pour le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

Annexe
Textes de référence

- Décret n° 85-1045 du 27 septembre 1985 relatif à la couverture des accidents du travail des élèves et étudiants - JO du 29-9-1985 (codifié sous l’article D. 412-6 du code de la sécurité sociale).
- Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (cf. article 7.3 sur les interdictions de travail et articles 8, 9,10 sur les temps de travail et de repos), publiée au JO des Communautés européennes du 20-8-1994.
Pour accéder au JO : faire http://www.legifrance.gouv.fr rubrique “les publications officielles - le JO de l’Union européenne”, puis site europa (eur-lex) : rechercher le type de document (directive), l’année (1994) et le numéro (33).
- Note de service n° 88-021 du 26 janvier 1988 relative à la couverture des accidents du travail survenant aux élèves et étudiants qui effectuent un stage non rémunéré à l’étranger - B.O. du 25 février 1988.
- Note de service n° 96-241 du 15 octobre 1996 relative à une convention-type sur la formation en milieu professionnel des élèves de lycées professionnels - B.O. du 24-10-1996 (une version actualisée de la convention est consultable sur le site Éduscol du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche).
- Circulaire du 26 juin 2000 relative à l’encadrement des périodes en entreprise dans les formations professionnelles des niveaux V et IV des lycées - B.O. du 29 juin 2000.
- Note de service n° 99-132 du 15-9-1999 relative au parcours européen de formation “Europass-formation” - B.O. du 23-9-1999.
- Arrêté du 16 avril 2002 relatif à la création de l’attestation Europro - JO des 29 et 30 avril 2002.
- Circulaire n° 2002-063 du 20-3-2002 relative aux modalités d’inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés, et tableau annexé -B.O. du 28 mars 2002.
Documents et informations consultables en ligne

- Documents (et toutes informations) sur le programme Leonardo sur le site de l’Agence nationale Socrates-Leonardo da Vinci : www.socrates-leonardo.fr
- Site Europass-Formation : www.europass-France.org
- Réseau Euroguidance pour la recherche d’établissements scolaires partenaires : www.euroguidance-France.org
- Guide d’aide à la mobilité
réalisé par la DRIC : consultable sur les sites académiques.

CONVENTION PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL À L’ÉTRANGER DES ÉLÈVES EN FORMATION PROFESSIONNELLE DE NIVEAUX V ET IV

Entre l’entreprise (ou l’organisme) ci-dessous désigné(e)
Nom de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil :

Adresse du lieu d’accueil de l’élève :

Pays :

Domaine d’activités de l’entreprise :

N° tél. n° télécopieur :

N° d’immatriculation de l’entreprise (si nécessaire) : mél. :

Représenté(e) par : nom Fonction :

et l’établissement
Nom et adresse :

N° tél. n° télécopieur :

représenté par son chef d’établissement : mél. :

CPAM dont relève l’établissement :

Concernant l’élève
Prénom : Nom :

Date de naissance : Nationalité :

Section :

Adresse personnelle :

Pour la durée
du au

Article I - Objet de la convention


La présente convention a pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l’élève désigné, de périodes de formation en milieu professionnel réalisées à l’étranger dans le cadre de l’enseignement professionnel.
La convention comprend des dispositions générales et des dispositions particulières constituées par les annexes pédagogique et financière.
Article 2 - Modalités

Les modalités pédagogiques de la période de formation en milieu professionnel sont définies dans l’annexe pédagogique.
Les modalités de prise en charge des frais afférents à la période, ainsi que les modalités d’assurances, sont définies dans l’annexe financière.
La convention accompagnée de ses annexes est signée par le chef d’établissement et le représentant de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil de l’élève. Elle est également visée par l’élève et, s’il est mineur, par son représentant légal. Elle doit en outre être portée à la connaissance des enseignants et du tuteur en entreprise chargés du suivi de l’élève.
La convention est ensuite adressée à la famille pour information.

Article 3 - Statut de l’élève

L’élève stagiaire demeure sous statut scolaire durant sa formation en milieu professionnel. Il reste sous l’autorité et la responsabilité du chef de l’établissement scolaire.
Il ne peut prétendre à aucune rémunération de l’entreprise. Une gratification peut lui être versée.
L’élève stagiaire est associé aux activités de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil concourant directement à l’action pédagogique. Il est tenu au respect du secret professionnel.
Il est soumis aux règles générales en vigueur dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil, notamment en matière de sécurité, de discipline et d’horaires sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 de la présente convention.
Article 4 - Durée de travail

Tous les élèves stagiaires sont soumis aux durées quotidienne et hebdomadaire légales en vigueur dans le pays d’accueil.
Article 5 - Durée et horaires de travail des mineurs

Pour les élèves stagiaires mineurs dans un pays de l’Union européenne, sont appliquées les dispositions relatives aux temps de travail et de repos de la directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994 sur la protection des jeunes au travail.
Dans les autres pays, lorsque sont définies des durées quotidienne et hebdomadaire de travail pour les mineurs, l’entreprise ou l’organisme d’accueil doit appliquer ces durées aux stagiaires considérés comme mineurs dans le pays d’accueil.
Les heures supplémentaires et le travail de nuit leur sont interdits.
Ils doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire de 2 jours, si possible consécutifs.
Article 6 - Sécurité-travaux interdits aux mineurs

En cas d’utilisation de machines, appareils ou produits dangereux par des élèves stagiaires, l’entreprise est tenue de demander les autorisations nécessaires selon la réglementation du pays d’accueil.
Pour les élèves stagiaires dans un pays de l’union européenne, sont appliquées les dispositions relatives aux travaux interdits de la directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994 sur la protection des jeunes au travail.
Les élèves autorisés à utiliser des machines, appareils ou produits dangereux ou à effectuer des travaux qui leur sont normalement interdits ne doivent réaliser ces tâches qu’avec l’autorisation et sous le contrôle permanent du tuteur.
En l’absence de toute réglementation protectrice du pays d’accueil, les stagiaires de moins de dix-huit ans ne peuvent effectuer de travaux mettant en jeu leur santé et leur sécurité.
Article 7 - Sécurité électrique

Les élèves stagiaires ayant à intervenir au cours de leur période sur des installations et des équipements électriques ou à leur voisinage, y sont autorisés selon la réglementation en vigueur dans le pays d’accueil.
Outre la formation aux risques électriques assurée par l’établissement scolaire, une information doit être donnée par l’entreprise d’accueil sur les risques relatifs à ses installations, préalablement à toute intervention des stagiaires sur les équipements en question.
Article 8 - Couverture accidents du travail

Les stagiaires continuent à bénéficier à l’étranger de la législation française sur les accidents du travail.
En cas d’accident à l’étranger, l’élève stagiaire ou, en cas d’impossibilité, le tuteur, avise dans les meilleurs délais le chef de l’établissement scolaire ou la personne de contact. Dès réception, le chef d’établissement établit la déclaration d’accident et l’envoie à la caisse primaire d’assurance maladie compétente.
Dans l’hypothèse d’un hébergement de l’élève sur le lieu de stage, tout accident lié aux activités de l’entreprise d’accueil sera couvert au titre de la législation sur les accidents du travail. Cette couverture ne joue pas, en revanche, pour les accidents dénués de tout lien avec l’activité de l’entreprise.
Article 9 - Responsabilité et assurances

Le chef d’établissement scolaire contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il pourrait causer pendant la durée ou à l’occasion de son stage dans l’entreprise étrangère.
Les dommages survenant en dehors de l’entreprise d’accueil et lors d’activités extérieures à la profession ne sont couverts ni par la législation sur les accidents du travail ni par l’assurance susvisée souscrite par le chef d’établissement scolaire. En conséquence, il appartient aux familles de souscrire une assurance qui doit couvrir aussi bien les dommages causés que ceux subis par les élèves.
Article 10 - Discipline

Le chef d’établissement et le représentant de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil de l’élève se tiendront mutuellement informés des difficultés (notamment liées aux absences de l’élève) qui pourraient naître de l’application de la présente convention et prendront, d’un commun accord et en liaison avec l’équipe pédagogique, les dispositions nécessaires pouvant aller jusqu’au retour de l’élève, notamment en cas de manquement à la discipline. Il appartiendra à l’établissement, dans cette hypothèse, de prendre en charge les frais afférents au retour, à charge ensuite pour lui d’en réclamer le cas échéant le remboursement aux parents.
Article 11 - Périodes de formation pendant les vacances

Les présentes dispositions sont applicables aux périodes de formation en milieu professionnel effectuées en partie durant les vacances scolaires antérieures à l’obtention du diplôme, dans les conditions définies par le règlement particulier du diplôme.
Article 12 - Durée de la convention

La présente convention est signée pour la durée de la période en milieu professionnel définie dans l’annexe pédagogique.
Article 13 - Visa du conseil d’administration

La présente convention est conforme à la convention type approuvée par le conseil d’administration de l’établissement du....
_________________
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MessagePosté le: 25/09/2009 07:47:02    Sujet du message: Publicité

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