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Le dossier unique de demande de subvention

 
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MessagePosté le: 20/12/2012 11:11:53    Sujet du message: Le dossier unique de demande de subvention Répondre en citant

Le dossier unique de demande de subvention – CERFA N°12156*03

Le dossier unique de demande de subvention permet à une association de transmettre une demande de subvention auprès d’une administration d’Etat. Il peut être aussi accepté par les mairies, conseils généraux ou régionaux, les établissements publics locaux et les agences régionales de santé (ARS).
Le nouveau dossier sépare la demande et les formulaires de bilan de l’action. Cette modification a été réalisée suite à la parution du modèle de subventionnement prévue par la circulaire Fillon du 18 janvier 2010.
Le budget global de l’aide extérieure de la CE pour la période 2007-2013 sera de 49,463 milliards d’euros.

Dans le cadre de ces perspectives financières 2007-2013, des plans d’action annuels (PAA) sont élaborés tous les ans par la Commission et validés par les Etats membres dans le cadre du Comité Développement International. Ces plans d’action fixent les grandes orientations, les pays prioritaires, les enveloppes budgétaires disponibles pour chaque pays, ainsi que les appels à propositions à paraître.
Tous les plans d’actions annuels depuis 2007 (par programme, par pays, par zone géographiques) sont disponibles sur le site d’EuropeAid.

http://ec.europa.eu/europeaid/work/ap/index_en.htm

http://www.coordinationsud.org/coordination-sud/qui-sommes-nous
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MessagePosté le: 20/12/2012 11:11:53    Sujet du message: Publicité

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