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TOGO: Rapport du Département d’Etat américain sur les droits de l’Homme au Togo

 
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MessagePosté le: 10/06/2013 10:44:12    Sujet du message: TOGO: Rapport du Département d’Etat américain sur les droits de l’Homme au Togo Répondre en citant

TOGO: Rapport du Département d’Etat américain sur les droits de l’Homme au Togo



Usage excessif de la force par les forces de sécurité, corruption et impunité des responsables publics …

. « Bien que la Constitution assure l’indépendance du judiciaire, l’exécutif a continué d’exercer sur lui un certain contrôle »

Le Bureau pour la démocratie, les droits de l’homme et le travail du Département d’Etat américain vient de rendre public le rapport 2012 sur les droits de l’homme dans le monde. Au Togo, « les principaux problèmes en matière de droits de l’homme signalés au cours de l’année étaient notamment les suivants : usage d’une force excessive par les forces de sécurité, corruption et impunité des responsables publics et contrôle par l’État de la presse au moyen de passages à tabac et du harcèlement de journalistes, et parfois d’une censure flagrante ». Ce rapport revient sur les conditions exécrables dans les centres de détention. Autre fait notable, c’est l’influence notoire du pouvoir exécutif sur le judiciaire. Lecture.

RAPPORT 2012 SUR LES DROITS DE L’HOMME – TOGO

Section 1. Respect de l’intégrité de la personne, y compris le droit de vivre à l’abri des atteintes suivantes :

a. Privation arbitraire ou illégale de la vie

Aucune exécution arbitraire ou illégale imputée aux pouvoirs publics ou à leurs agents n’a été signalée au cours de l’année.

b. Disparitions

Aucune disparition à caractère politique n’a été signalée au cours de l’année.

c. Torture et autres châtiments ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

La Constitution interdit de telles pratiques. Cependant, la législation ne contient aucune disposition qui définisse et criminalise la torture, et les violations commises par les forces de sécurité ont constitué un problème. Ainsi, Amnesty International et des organisations locales de défense des droits de l’homme ont signalé qu’au cours d’interrogatoires, des policiers et des gendarmes avaient fait subir des sévices à des détenus, des gardiens passaient des prisonniers à tabac et qu’en détention, les enfants et les jeunes risquaient de subir des sévices corporels. Les autorités n’ont poursuivi aucun responsable public pour ce type de violations, et l’impunité est demeurée un problème.

La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), organisme public, a publié en février 2011 un rapport confirmant l’usage de la torture par les forces de sécurité et émis plusieurs recommandations pour y remédier, notamment la prise de sanctions contre les responsables, la compensation des victimes et l’amélioration de la surveillance de l’Agence nationale de renseignements (ANR). Conformément à ces recommandations, l’État a mis en oeuvre certaines des réformes, telles que l’interdiction pour l’ANR de placer des personnes en détention, interdiction qu’elle a respectée. Contrairement aux années précédentes, il n’a pas été fait état de cas d’usage de la torture par les forces de sécurité ou de détentions arbitraires secrètes sans mandat.

Conditions dans les prisons et les centres de détention

Les conditions carcérales sont demeurées rudes et mettant la vie des prisonniers en danger : surpeuplement grave, conditions sanitaires médiocres, alimentation peu saine. Les prisons ne dépensaient que 500 francs CFA (1 dollar É.-U.) par prisonnier et par jour pour les repas, les médicaments et l’hygiène. Les prisonniers ont eu accès à de l’eau potable, mais les installations médicales étaient médiocres, et les maladies et la consommation de drogue répandues. Par ailleurs, les prisonniers de la prison centrale de Lomé ne pouvaient pas se rendre aux toilettes entre 17h et 6h30 et devaient avoir recours à des pots de chambre. Il semblerait que, s’ils tombaient malades, les prisonniers devaient payer 1 500 francs CFA (3 dollars É.-U.) aux gardes avant d’être autorisés à se rendre à l’infirmerie, et que les responsables de la prison leur refusaient parfois l’accès au traitement médical.

Conditions physiques : Au 20 décembre, 4 060 prisonniers, dont 105 femmes, étaient répartis dans les douze prisons et centres de détention du pays. Les femmes étaient souvent placées sous la surveillance de gardiens hommes. Il y a eu jusqu’à 45 délinquants juvéniles retenus en même temps à la brigade des mineurs, officiellement prévue pour seulement 28 personnes. Cinq ou six mineurs se retrouvaient dans des cellules prévues pour deux. Les enfants des détenues et des prisonnières étaient confiés à des garderies privées recevant une assistance publique. Des personnes en détention provisoire étaient placées avec des prisonniers jugés coupables.

À la fin de l’année, la prison centrale de Lomé, construite à l’origine pour accueillir 666 prisonniers, en comptait 1 844.

Le ministre de la Justice, Tchitchao Tchalim, a déclaré qu’au cours des trois premiers mois de l’année, 28 prisonniers étaient décédés de différentes causes, notamment asthme, hypertension et tuberculose.

Administration pénitentiaire : La tenue des registres n’était pas exacte et le ministère public était le seul à tenir des dossiers complets sur les prisonniers et leurs procès. Un grand nombre d’individus en détention provisoire pouvaient, en vertu de la loi, prétendre à être libérés pour avoir déjà purgé la moitié de leur peine de prison possible en détention provisoire, mais comme l’administration pénitentiaire ne consignait pas les accusations retenues, elle ne savait pas lesquels étaient concernés. Il n’existait pas de médiateurs pour aider les prisonniers et détenus à trouver une solution à leurs griefs. Il n’y avait pas de solutions alternatives à l’incarcération, même pour les prisonniers non violents.

Les prisonniers et les détenus avaient raisonnablement accès aux visiteurs et étaient autorisés à pratiquer leur religion.

Les autorités leur permettaient de déposer des plaintes sans les censurer auprès des instances judiciaires et de demander une enquête en cas d’allégations crédibles de conditions inhumaines. Cependant, ces plaintes ont rarement donné suite à des enquêtes, qui n’étaient pas accessibles au public. L’État n’a contrôlé et examiné que rarement les conditions carcérales et l’impunité des responsables publics est demeurée un problème.

Suivi : Les organisations non gouvernementales (ONG) locales accréditées par le ministère de la Justice ont pu se rendre dans les prisons à tout moment. Les ONG internationales quant à elles doivent négocier un accord avec l’État pour obtenir un tel accès. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et d’autres organisations internationales de défense des droits de l’homme l’ont obtenu, mais seuls des représentants du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et du CICR ont pu se rendre dans les centres de détention de l’ANR.

d. Arrestations ou détentions arbitraires

La Constitution et la loi interdisent les arrestations et les détentions arbitraires ; cependant, les autorités publiques n’ont pas toujours respecté ces interdictions. Ainsi, les 21 et 22 août, au cours des protestations incontrôlées dans les rues, les forces de sécurité ont arrêté 127 personnes, dont la plupart ont été relâchées sans inculpation après une détention de cinq jours.

Rôle de la police et de l’appareil

de sécurité

La police nationale, l’ANR et la gendarmerie sont responsables de l’application de la loi et du maintien de l’ordre public dans le pays. L’ANR est responsable de la sécurité et du renseignement aux niveaux national et international, notamment des enquêtes criminelles. L’ANR est placée sous l’autorité directe du président. La police relève du ministère de la Sécurité et de la Protection civile, qui rend compte au Premier ministre. Le ministère de la Défense, quant à lui, placé sous l’autorité directe du président, dirige l’armée et la gendarmerie.

La corruption et le manque d’efficacité étaient endémiques dans la police, et l’impunité problématique. En cas de violation, les forces de sécurité ont été sujettes à des enquêtes disciplinaires en interne et des poursuites de la part du ministère de la Justice, mais cela s’est produit rarement. En général, l’État n’a pas enquêté sur les cas d’abus ni puni effectivement les coupables. Pourtant, quatre officiers de police ont reçu des sanctions administratives, soit soixante jours d’assignation à domicile et suspension de solde pour avoir tiré des bombes de gaz lacrymogène et des grenades à concussion au cours d’un rassemblement politique le 14 juillet. Bien souvent, la police n’est pas intervenue en cas de violence sociétale.

Procédures d’arrestation et traitement des personnes en détention

Contrairement aux années précédentes, il n’a pas été fait état de détentions arbitraires secrètes sans mandat. La loi autorise les juges, les policiers haut-gradés, les préfets et les maires à délivrer des mandats d’arrêt. Bien que les personnes détenues aient le droit de connaître les charges retenues contre elles, la police a parfois ignoré ce droit. La loi autorise les détentions au secret sans inculpation pendant 48 heures, avec possibilité d’une prorogation de 48 heures supplémentaires en cas d’affaire jugée grave ou complexe. La loi stipule en outre qu’un juge d’exception doit être responsable de l’instruction de l’affaire afin de déterminer la pertinence des preuves et fixer le montant de la caution; cependant, les détenus sont souvent restés en détention sans caution pendant de longues périodes, avec ou sans l’approbation d’un juge. Les membres des familles et les avocats ont officiellement le droit de voir un détenu après 48 ou 96 heures de détention provisoire, mais les autorités ont souvent retardé l’échéance et l’ont parfois carrément refusée.

Arrestations arbitraires : Dans certains cas, les forces de sécurité ont procédé à l’arrestation arbitraire de personnes participant à des manifestations légales dont les organisateurs avaient satisfait aux exigences de la police, notamment dépôt d’un préavis.

Bien que la loi interdise les arrestations pour dettes civiles, selon la Ligue togolaise des droits de l’homme, des personnes ont été arrêtées pour dettes et placées en détention à la gendarmerie et dans des postes de police pendant plus de 48 heures. Des rapports non confirmés ont fait état de personnes forcées à accepter un emploi contre leur gré.

Détention provisoire : Le nombre insuffisant de juges et de personnel qualifié ainsi que l’inaction des autorités ont entraîné de longues détentions provisoires et incarcérations, plus longues que les peines de prison qu’auraient reçues les individus concernés s’ils avaient été jugés et condamnés. Environ 65 % des prisonniers sont en fait en détention provisoire.

Amnistie : Le 15 juin, le président a gracié 434 personnes en détention provisoire qui avaient déjà purgé trois quarts des peines de prison maximales possibles pour les accusations retenues contre elles.

e. Déni de procès équitable et public

Bien que la Constitution assure l’indépendance du judiciaire, l’exécutif a continué d’exercer sur lui un certain contrôle. La corruption est demeurée un véritable problème dans le judiciaire. Le sentiment général était que les avocats soudoyaient souvent les juges pour influencer leurs verdicts. Le système judiciaire est resté surchargé et en sous-effectif.

Il existe également pour juger les crimes commis par l’armée un tribunal militaire qui délibère à huis clos. Il n’est pas habilité à juger les civils et n’accorde pas aux défendeurs militaires les mêmes droits qu’aux civils.

Procédures applicables au déroulement des procès

Le système judiciaire repose sur une combinaison du droit coutumier et du code Napoléon pour juger les affaires civiles et pénales. En principe, les prévenus bénéficient de la présomption d’innocence et du droit d’être informés promptement et en détail des accusations retenues contre eux, d’avoir un procès équitable sans retard indu, de parler à un avocat de leur choix et de bénéficier du temps et de locaux nécessaires à la préparation de leur défense. Toutefois, ces droits n’ont fréquemment pas été respectés et les retards dans le système judiciaire étaient nombreux. Les procès sont ouverts au public, avec jurys, et les procédures judiciaires ont été globalement respectées. Les prévenus ont le droit d’être présents à leurs procès, de bénéficier de l’assistance d’un avocat et de faire appel des décisions. Tous les prévenus ont droit à un avocat et le barreau en a parfois fourni un aux plus pauvres dans le cadre d’affaires pénales. Les prévenus ont également le droit d’être présents à leur procès, d’être confrontés aux témoins à charge et de présenter des témoins et des preuves à leur décharge. Ils ont également le droit de ne pas témoigner et de ne pas avouer leur culpabilité. Les condamnés ont le droit de faire appel. Les autorités ont respecté ces droits. En revanche, bien que les prévenus aient le droit d’avoir accès aux pièces à conviction pertinentes détenues par le parquet dans le cadre de leur affaire, ce droit n’a pas été respecté.

La loi n’a pas accordé ces droits aux individus traduits devant les tribunaux militaires.

Dans les zones rurales, le chef du village ou un conseil des sages est habilité à juger des affaires civiles ou pénales mineures. Les individus qui refusent l’autorité des tribunaux coutumiers peuvent saisir les tribunaux ordinaires.

Prisonniers et détenus politiques

Aucun prisonnier ou détenu politique n’a été signalé.

Procédures et recours

judiciaires au civil

La Constitution et la loi prévoient des recours civils et administratifs en cas de méfaits, mais le judiciaire ne respecte pas ces dispositions et les citoyens, pour la plupart, en ignorent l’existence. Cependant, certains ont présenté leur affaire devant la cour de justice de la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CÉDÉAO). L’État a respecté son autorité dans le cadre d’un jugement qu’elle a rendu, mais sans appliquer celui-ci pour autant.

Décisions des Cours régionales des droits de l’homme

En 2010, la Cour constitutionnelle a statué que neuf députés parlementaires avaient dûment perdu leur siège parce qu’ils avaient changé de parti politique, passant de l’Union des forces de changement (UFC) à l’Alliance nationale pour le changement (ANC). Les neuf députés, dont Jean-Pierre Fabre, chef de renom de l’opposition, ont fait appel de la décision auprès de l’Union interparlementaire et de la cour de justice de la CÉDÉAO, qui ont toutes deux statué en faveur de l’ANC en 2011. Comme l’État n’avait pas pris de mesures pour appliquer ces jugements, les députés ont de nouveau fait appel auprès de la cour de justice de la CÉDÉAO, et le 13 mars, cette dernière a encore une fois statué en leur faveur. Ces décisions n’étaient toujours pas appliquées à la fin de l’année.

f. Ingérence arbitraire dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance

De tels actes sont interdits par la Constitution et la loi et les pouvoirs publics ont généralement respecté ces interdictions. Dans le cadre des affaires pénales, un juge ou un policier haut gradé peut autoriser les perquisitions de domiciles privés.

Les citoyens pensaient être sur écoute téléphonique et faire l’objet d’une surveillance de leur correspondance, bien que ces pratiques n’aient pas été confirmées.

Section 2. Respect des libertés individuelles, notamment :

a. Liberté d’expression et liberté

de la presse

La Constitution garantit la liberté d’expression et la liberté de la presse, mais la loi impose des sanctions à l’encontre de journalistes dont on estime qu’ils se sont rendus coupables de «graves erreurs ». L’État a restreint ces droits, mais dans une moindre mesure que les années précédentes. L’impunité des crimes commis par le passé contre les journalistes et les procès pour diffamation ont encouragé l’autocensure.

Liberté d’expression : Contrairement aux années précédentes, il n’a pas été signalé que les individus se montraient réticents à critiquer l’État en public comme en privé en raison de la violence des représailles commises par des agents de l’État et de la possibilité de responsabilité civile.

Liberté de la presse : En général, les médias indépendants étaient dynamiques et représentaient une gamme d’opinions importante, la plupart du temps sans vraiment se soucier des faits, et opérant sans entrave. Cependant, il y a eu deux affaires de censure notables (voir ci-dessous).

Violence et harcèlement : Au cours de l’année, plusieurs rapports ont signalé que des responsables publics de la sécurité avaient harcelé, agressé et passé à tabac des journalistes et des photographes. Ainsi, le 9 février, à Lomé, des gendarmes auraient arrêté Max Savi Carmel, rédacteur en chef du bimensuel privé béninois Tribune d’Afrique pour lui demander de les suivre dans les bureaux des Services de renseignements et d’investigation de la gendarmerie. Ils l’ont alors détenu pendant plusieurs heures, l’interrogeant sur ses sources et les informations qu’il détenait concernant un article à paraître. À sa sortie de garde à vue, Carmel a déclaré avoir retrouvé sa voiture saccagée.

Le 2 mars, la police aurait agressé Koffi Djidonou Frédéric Attipou, photojournaliste de l’hebdomadaire Le canard indépendant et du magazine bimensuel Sika. Il a été blessé à l’oeil lorsque des policiers l’ont frappé pour avoir pris des photos de certains d’entre eux confisquant une moto au cours d’une manifestation. Le 27 avril, des policiers auraient passé à tabac Noël Kokou Tadegnon et Didier Alli, journalistes en reportage sur le site d’une manifestation à Lomé. En juillet, des manifestants ont attaqué un autre journaliste, Atayi Ayi, reporter au journal Forum de la semaine. Enfin, le 5 octobre, des responsables de la sécurité ont agressé Justin Anani, journaliste en reportage sur les lieux d’une protestation antigouvernementale.

Censure ou restrictions sur le contenu : La Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) est un organe chargé par la Constitution d’assurer la liberté de la presse, de veiller à l’application des normes journalistiques éthiques et d’attribuer les fréquences aux chaînes de télévision et aux stations de radio privées. Elle a le pouvoir d’imposer des peines, comme l’interruption de publications jusqu’à six mois, l’annulation de cartes de presse et la confiscation du matériel des journalistes pour violations du code de la presse.

Ainsi, le 16 juillet, elle a révoqué le permis d’impression du journal La Nouvelle qui avait publié des articles sur la composition ethnique du gouvernement et sur les supposées amantes du président. Le journal a été cité pour diffamation, ingérence dans la vie privée et incitation à la haine raciale.

Liberté de l’usage de l’Internet

Il n’existait pas de restrictions connues imposées par l’État sur l’accès à l’Internet, ni de rapports signalant que l’État surveille les courriers électroniques ou les cybersalons sur l’Internet sans contrôle judiciaire. Selon l’Union internationale des communications, en 2011, 3,5 % des Togolais utilisaient l’Internet.

Liberté d’enseignement et manifestations culturelles

Selon les étudiants et les professeurs, un système d’informateurs de l’État a continué d’exister et des gendarmes infiltrés ont suivi les cours.

b. Liberté de réunion et d’association pacifiques

Liberté de réunion

La Constitution et la loi assurent la liberté de réunion, mais ce droit a parfois été limité par l’État. Bien que les organisateurs de manifestations aient suivi les différentes procédures standard, notamment de dépôt de préavis, l’État a, à plusieurs occasions, empêché les marches de l’opposition dans les zones commerciales et dispersé de force les manifestants lorsque les autorités n’approuvaient pas les parcours suivis. Cependant, des marches se déroulaient toutes les semaines, généralement de manière pacifique et sans incident.

Le 28 mars, la police a arrêté Agnité Massama, Bitsioudi Birénam et Sidiba Mohamed, étudiants à l’université de Kara. Un quatrième, Alinki M’claw, a été interpelé le 3 avril. L’État les a inculpés pour « incitation à la révolte » pour avoir organisé une assemblée générale afin de débattre de la promesse non tenue par l’État d’accorder des avantages pour soutenir les étudiants et des bourses au mérite. Ils ont tous été libérés sans comparution le 24 avril.

Liberté d’association

Conformément à la Constitution et à la loi togolaises, les citoyens ont le droit de créer des associations et des partis politiques et en général, l’État a respecté ce droit.

c. Liberté de religion

Veuillez vous référer au Rapport sur la liberté religieuse dans le monde du Département d’État, disponible à l’adresse suivante : www.state.gov/j/drl/irf/rpt.

d. Liberté de circulation, personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, protection des réfugiés et personnes apatrides

Bien que la loi assure la liberté de circulation interne, de voyage à l’étranger, d’émigration et de rapatriement, l’État a restreint certains de ces droits. Il a travaillé de concert avec le HCR et d’autres organisations humanitaires pour apporter protection et assistance aux personnes déplacées à l’intérieur du pays, aux réfugiés, aux réfugiés de retour au pays, aux demandeurs d’asile, aux apatrides et aux autres personnes en situation préoccupante.

Déplacement à l’intérieur du pays : En 2011, l’État a réduit le nombre de postes de contrôle officiels de quatre à trois. Les forces de sécurité arrêtaient souvent des automobilistes sur fausses violations du code de la route de manière à obtenir des pots-de-vin.

Personnes déplacées à l’intérieur de leur pays (PDIP)

En octobre, un conflit intercommunautaire a éclaté entre les membres des groupes ethniques Peuhl et Gangan dans la région de l’Oti, au nord du pays ; plusieurs maisons ont été brûlées et plus d’un millier de personnes ont été déplacées. Le HCR a envoyé une équipe d’urgence pour venir en aide à l’État. Il a également enregistré plus de 1 150 PDIP, leur fournissant un toit, des articles non alimentaires et une assistance humanitaire de base. L’État a continué à faciliter le processus de consolidation de la paix et de réconciliation.

Protection des réfugiés

Droit d’asile : La loi ne prévoit pas l’octroi du droit d’asile ou du statut de réfugié, mais l’État, en partenariat avec le HCR, a mis en place un système de protection des réfugiés. En octobre, le pays comptait environ 23 400 réfugiés, dont plus de 17 000 étaient originaires du Ghana et 5 500 de Côte d’Ivoire.

Protection temporaire : Au cours de l’année, 556 personnes ont demandé l’asile et ont reçu une protection temporaire. Entre octobre 2011 et janvier 2012, des trafiquants responsables de la traite ont abandonné dans le pays 209 Tamouls qui fuyaient le Sri Lanka pour tenter de gagner le Canada. Les autorités ne leur ont pas accordé le statut de réfugiés ; elles les ont hébergés dans des prisons et des stades en plein air et en ont renvoyé environ 160 dans leur pays d’origine.

Section 3. Respect des droits politiques : le droit des citoyens de changer de gouvernement

La Constitution assure aux citoyens le droit de changer de gouvernement de manière pacifique, et les citoyens ont exercé ce droit lors des élections présidentielles de 2010. L’État est resté extrêmement centralisé et les élections locales, promises de longue date, ainsi que les élections législatives prévues au cours de l’année ont été reportées à 2013.

Élections et participation politique

Élections récentes : En mars 2010, Faure Gnassingbé, président sortant et candidat du RPT, parti au pouvoir, a été réélu avec 61 % des votes. La cour constitutionnelle a rejeté les allégations de fraude et d’achat de votes avancées par l’opposition pour manque de preuves. Les observateurs nationaux et internationaux qui ont suivi l’élection l’ont décrite comme globalement libre, équitable, transparente et pacifique. Le groupe d’observation de l’Union européenne a noté que des mesures de transparence insuffisantes avaient réduit le niveau de confiance dans l’administration électorale, mais n’a pas contesté les résultats du vote. L’élection de 2010 s’est déroulée avec un minimum de violence.

Partis politiques : Le parti politique UNIR a dominé la vie politique et contrôlé fermement l’ensemble des différents échelons de l’État. L’adhésion à ce parti conférait certains avantages, notamment un meilleur accès aux emplois publics. Bien qu’en théorie, les restrictions juridiques en matière de manifestations s’appliquaient à l’ensemble des partis, elles ont surtout été imposées aux partis de l’opposition. Les forces de sécurité ont interdit et dispersé certaines manifestations organisées par l’opposition et procédé à des arrestations de personnes y participant (voir la section 2.b.).

Au cours de l’année, l’État a refusé de réintégrer neuf députés de l’opposition qui avaient perdu leur siège pour avoir changé de parti politique en 2010 (voir la section 1.e.).

Participation des femmes et des minorités : L’Assemblée nationale comptait huit femmes sur 81 députés et le gouvernement, sept femmes sur 32 ministres.

Les membres des groupes ethniques du sud du pays sont restés sous-représentés au niveau de l’État et de l’armée.

Section 4. Corruption et manque de transparence du gouvernement

La loi prévoit des sanctions pénales contre les responsables publics coupables de corruption ; cependant, l’État ne l’a pas appliquée dans la pratique et les responsables publics se sont souvent rendus coupables de corruption en toute impunité. Les derniers indicateurs de gouvernance dans le monde de la Banque mondiale ont fait ressortir l’existence d’un problème sérieux de corruption dans les prisons, la police et le judiciaire.

Les responsables publics n’étaient pas assujettis à des lois relatives à la divulgation des renseignements financiers. Le seul organisme officiellement responsable de la lutte contre la corruption était la Commission nationale de lutte contre la corruption et le sabotage économique. Cependant, il vivote depuis plusieurs années car il ne dispose pas d’un mandat juridique spécifique pour lutter contre la corruption.

Si la loi prévoit l’accès du public aux informations détenues par l’administration, l’État l’a par le passé refusé aux citoyens comme aux non-citoyens, notamment aux médias étrangers, bien qu’il ait fourni certaines informations au cours de l’année, notamment par le biais de son site Web.

Section 5. Attitude du gouvernement face aux enquêtes internationales et non gouvernementales portant sur des violations présumées des droits de l’homme

En général, les groupes nationaux et internationaux de défense des droits de l’homme ont poursuivi leurs activités sans restriction de la part des autorités et ils ont mené des enquêtes et publié leurs conclusions sur des affaires relatives aux droits de l’homme. Les représentants de l’État n’ont en général pas été réceptifs aux recommandations des ONG, bien qu’ils se soient parfois montrés coopératifs.

Organismes publics de défense des droits de l’homme : Une commission permanente des droits de l’homme existe au sein de l’Assemblée nationale mais elle n’a pas joué un rôle important dans la définition de la politique et n’a pas porté de jugement indépendant.

La CNDH a enquêté sur de nombreuses allégations de violations des droits de l’homme, notamment des actes de torture commis à l’ANR. Selon Amnesty International, le 20 février, l’État a censuré un rapport de la CNDH dénonçant l’usage de la torture par les autorités publiques. En guise de protestation, la CNDH a publié le rapport original le même jour. Le président de la CNDH, Koffi Kounté, a déclaré avoir reçu, juste avant la publication, des menaces « de la part de l’entourage du chef de l’État » concernant ce rapport.

La Commission vérité, justice et réconciliation, créée en 2009 pour répondre aux plaintes des victimes de la violence politique qui s’est produite entre 1958 et 2005, a publié son rapport le 3 avril. Bien qu’elle soit habilitée à recommander des poursuites pour les violations commises, cela n’a pas été le cas ; en revanche, elle a recommandé l’octroi de réparations à de nombreuses victimes.



Section 6. Discrimination, abus sociétaux et traite des personnes

La Constitution et la loi interdisent toute discrimination en fonction de la race, du sexe, de la religion, du handicap, de la langue ou du statut social, mais l’État n’a pas fait effectivement respecter ces dispositions.

Condition féminine

Le viol et les violences au foyer : La loi criminalise le viol et prévoit des peines d’emprisonnement de cinq à dix ans pour toute personne reconnue coupable de viol, et de vingt ans si la victime est un enfant de moins de 14 ans, s’il s’agit d’un viol en bande ou si le viol occasionne une grossesse, une maladie ou une incapacité de plus de six semaines. La loi ne proscrit pas de façon explicite le viol conjugal. Malgré la diligence de l’État à enquêter sur les cas de viols et à traduire en justice les suspects, les victimes se sont toutefois montrées réticentes à dénoncer les viols en raison de l’opprobre social lié au viol et de la peur des représailles. L’État n’établissait pas de statistiques sur les viols et les arrestations pour viol, mais certains observateurs étaient d’avis qu’il s’agissait d’un problème répandu dans l’ensemble du pays.

La loi n’interdit pas spécifiquement la violence familiale, qui continue de toucher de nombreuses femmes. En général, la police n’est pas intervenue en cas de situation abusive et beaucoup de femmes ignoraient les mécanismes judiciaires officiels destinés à les en protéger. Malgré l’absence d’efforts de la part de l’administration pour combattre ce problème, plusieurs ONG se sont impliquées activement pour sensibiliser les femmes sur leurs droits.

Mutilations génitales féminines (MGF/E) : Voir la section 6. Enfants.

Harcèlement sexuel : Le harcèlement sexuel constituait un problème. La loi stipule que le harcèlement est illégal et peut conduire à des poursuites judiciaires, mais elle ne prévoit aucune peine spécifique et elle n’a pas été appliquée par les autorités.

Droits génésiques : L’État a reconnu le droit des couples et des individus à décider librement et de façon responsable du nombre, de l’espacement et de l’échelonnement de leurs enfants, et de disposer des informations et des moyens de le faire sans discrimination, coercition ou violence. Les dispensaires et les ONG locales diffusaient librement les informations concernant la planification familiale sous l’égide du ministère de la Santé. Bien qu’il n’y ait pas de restrictions sur le droit d’accès aux contraceptifs, selon les estimations du Fonds des Nations Unies pour la population, seulement 13 % des femmes âgées de 15 à 49 ans utilisaient une méthode de contraception moderne. Environ 60 % des naissances se sont déroulées en présence de personnel de santé qualifié. Si l’État proposait des césariennes gratuites, globalement, il n’a cependant pas fourni de services d’accouchement gratuits et le manque de médecins a amené la plupart des femmes à n’utiliser que les services de sages-femmes formées pour l’accouchement et les soins pré- et postnataux, sauf en cas de complications graves pour la mère ou l’enfant. Selon les statistiques de l’Organisation mondiale de la Santé de 2010, la mortalité maternelle était de 300 décès pour cent mille naissances vivantes. Les causes les plus fréquentes de mortalité maternelle étaient l’hémorragie, l’hypertension et les complications dues à l’avortement, l’infection et l’accouchement. Le taux de prévalence pour l’usage de méthodes de contraception modernes était de 13,2 %. Les obstacles les plus importants à l’usage de contraceptifs étaient la pauvreté et le manque d’éducation.

Discrimination : Bien que la loi stipule l’égalité des hommes et des femmes devant la loi, les femmes ont continué d’être victimes de discrimination en matière d’éducation, de salaires, de retraite et d’héritage. Dans les zones urbaines, les ventes sur les marchés et le commerce étaient dominées par les femmes et les jeunes filles. Cependant, les conditions économiques difficiles dans les zones rurales, où vivait l’essentiel de la population, ne laissaient aux femmes que peu de temps pour d’autres activités que les tâches domestiques et les travaux agricoles. En vertu du droit coutumier, qui s’appliquait à la grande majorité des femmes, un mari peut légalement restreindre la liberté de sa femme à travailler et contrôler ses revenus. Le droit formel supplante le droit coutumier, mais il reste lent, distant et onéreux ; les femmes vivant en zones rurales étaient donc, dans la pratique, reléguées au droit coutumier.

La loi exige l’application du principe « à travail égal, salaire égal », indifféremment du sexe, mais cette disposition n’a généralement été respectée que dans le secteur formel. Il n’existe pas de restrictions sur la propriété de biens par des femmes. Les femmes n’ont pas été victimes dans le secteur formel de discrimination économique en termes d’accès à l’emploi, au crédit ou à la gestion d’une entreprise. En vertu du droit coutumier, la femme n’a pas droit à une pension alimentaire pour elle-même ou ses enfants en cas de divorce ou de séparation. Au cours de l’année, une loi a été votée spécifiant les droits successoraux d’une femme au décès de son mari. La polygynie était pratiquée au Togo.

Enfants

Enregistrement des naissances : La nationalité s’acquiert soit par la naissance sur le territoire national, soit par la filiation.

Environ un enfant sur deux n’était pas enregistré à sa naissance, l’État affirmant que l’obstacle principal à l’enregistrement des naissances était le coût de celui-ci.

Éducation : La scolarisation est obligatoire pour les garçons comme pour les filles jusque l’âge de 15 ans. L’éducation publique est gratuite de la maternelle jusqu’à la fin de l’école primaire ; cependant, les parents sont responsables de l’achat des manuels, fournitures, uniformes, et autres dépenses. L’école primaire va jusqu’à 11 à 13 ans. Il y avait pratiquement parité à l’école primaire et en règle générale, garçons et filles étaient traités de la même manière. Les filles avaient plus de chances que les garçons de terminer l’école primaire, mais moins de continuer au secondaire.

Maltraitance d’enfants : La maltraitance d’enfants a constitué un problème répandu. La loi interdit explicitement l’exploitation sexuelle et la prostitution infantiles, mais elle n’est pas appliquée dans les faits. Il n’existait pas de loi relative aux abus sexuels sur mineur. L’État a poursuivi sa collaboration avec les ONG locales pour organiser des campagnes de sensibilisation du public visant à prévenir l’exploitation des enfants.

L’État a maintenu une ligne gratuite permettant de dénoncer les cas de maltraitance d’enfants et de demander de l’aide ; ce service fournit des informations sur les droits des enfants et les procédures judiciaires, ainsi qu’un accès à des travailleurs sociaux qui peuvent éventuellement intervenir en cas d’urgence. Par ailleurs, les pouvoirs publics ont mis en place un programme scolaire pour éduquer les enfants sur les droits de l’homme et a formé les enseignants sur les droits des enfants en partenariat avec l’UNICEF.

Mariage d’enfants : Selon plusieurs organisations internationales, le mariage des enfants existait à petite échelle, surtout dans le nord du pays et chez les Musulmans. Les cas étaient rarement signalés dans la mesure où les parents donnaient librement leurs enfants en mariage.

Chez les femmes âgées de 20 à 24 ans, 25 % auraient été mariées ou vécu en union avant l’âge de 18 ans. Cette pratique était en chute ces dernières années. Ses taux les plus élevés étaient dans la région des Savanes (61 %), puis dans la région des Plateaux (37 %), suivie des régions de la Kara (36 %), Centrale (31 %) et Maritime (29 %).

Pratiques traditionnelles néfastes : La loi interdit les MGF/E, qui, selon le ministre de la Promotion de la femme, seraient pratiquées sur environ 2 % des filles. Les personnes pratiquant les MGF/E étaient passibles de peines allant de deux mois à cinq ans de prison, assorties d’amendes substantielles. Cependant, la loi a rarement été appliquée car la plupart des cas se sont produits dans des zones rurales où la connaissance de la loi était limitée. La forme la plus commune des MGF/E était l’excision, généralement pratiquée chez les fillettes quelques mois après leur naissance. La plupart des grands groupes ethniques ne pratiquaient pas les MGF/E et les autres l’abandonnaient. Elles étaient les plus courantes dans les communautés musulmanes isolées de la région Centrale, faiblement peuplée. Dans certains groupes ethniques, la coutume a souvent pris le pas sur le système judiciaire. L’État a continué à financer l’organisation de séminaires d’éducation contre les MGF/E. Plusieurs ONG, appuyées par des organisations internationales, ont mis en place des campagnes d’information des femmes sur leurs droits et la

manière de prendre soin des victimes, et tenté de proposer d’autres possibilités d’emploi aux anciens exciseurs.

Exploitation sexuelle des enfants : La loi interdit l’exploitation sexuelle d’enfants et prévoit des peines de un à cinq ans de prison et des amendes comprises entre 100 000 et un million de francs CFA (200 à 2 000 dollars É.-U.) à l’endroit des personnes se livrant à une telle pratique. En cas de violations concernant des enfants de moins de 15 ans, les peines peuvent aller jusque 10 ans de prison. L’âge minimum du consentement à une relation sexuelle est de 16 ans.

La loi proscrit la pornographie infantile et prévoit pour les contrevenants des peines de cinq à dix ans de prison. Cependant, des mineurs ont été sujets à la prostitution.

Enlèvements internationaux d’enfants : Le Togo n’est pas partie à la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Antisémitisme

Il n’y avait pas de communauté juive dans le pays et il n’a pas été fait état d’actes antisémites.

Traite des personnes

Veuillez vous référer au Rapport sur la traite des personnes du Département d’État, disponible à l’adresse suivante : www.state.gov/j/tip.

Personnes handicapées

La loi interdit la discrimination à l’encontre des personnes présentant un handicap physique, mental, intellectuel ou sensoriel en matière d’emploi, d’éducation, d’accès aux soins de santé, de transport ou de prestation d’autres services publics, mais l’État n’a pas appliqué ces dispositions efficacement dans les faits. Il n’existait pas de discrimination officielle déclarée à l’égard des personnes handicapées, certaines d’entre elles occupant des postes publics, mais la discrimination sociétale dont elles étaient victimes constituait un véritable problème. L’État n’exige pas un accès facilité aux locaux publics ou privés pour les personnes handicapées, bien que certains bâtiments publics soient équipés de rampes d’accès. Les enfants handicapés étaient scolarisés à tous les niveaux, et certains fréquentaient des écoles spécifiquement adaptées aux enfants handicapés.

Il n’a pas été signalé de violations systématiques dans ces établissements. Le droit des personnes handicapées à voter et à participer aux affaires civiles n’est pas restreint.

Le ministère de l’Action sociale et de la Solidarité nationale, le ministère de la Santé et le ministère de l’Éducation sont responsables de la protection des droits des personnes handicapées. Au cours de l’année, le ministère de l’Action sociale et de la Solidarité nationale a mené des campagnes de sensibilisation contre la discrimination et pour l’égalité, distribué des aliments et des vêtements et offert quelques formations professionnelles à des personnes handicapées.

Minorités nationales/raciales/ethniques

Les groupes ethniques du nord du pays, principalement les Kabyè, dominent les services civils et militaires, et ceux du sud, surtout les Éwè, le secteur commercial privé, ce qui représente une source constante de tensions politiques. Les partis politiques avaient tendance à avoir des bases ethniques et régionales facilement identifiables. Ainsi, le Parti UNIR comptait plus d’adhérents parmi les ethnies du nord que du sud ; l’inverse était vrai pour l’UFC et le Comité d’action pour le renouveau, partis de l’opposition.

Abus sociétaux, discrimination et actes de violence basés sur l’orientation et l’identité sexuelles

La loi prévoit qu’une personne qui s’engage dans une activité sexuelle homosexuelle consensuelle est passible d’une peine allant d’un à trois ans de prison et d’une amende de 100 000 à 500 000 francs CFA (environ 200 à 1 000 dollars É.-U.). La loi n’était généralement pas appliquée de manière systématique, mais au moins un homme, un Ghanéen, a été arrêté en vertu de cette loi au cours de l’année. Le juge, pour éviter d’attirer l’attention sur cette affaire, l’a inculpé de trouble de l’ordre public. Les personnes LGBT étaient victimes de discrimination sociétale en matière d’emploi, de logement et d’accès à l’éducation et aux soins de santé.

Aucune organisation ne se concentrait sur les questions LGBT. Peu d’incidents de violence ou d’abus à l’encontre des personnes LGBT ont été signalés ; cependant, les peines encourues pour comportement homosexuel et l’opprobre important qu’il entraîne ont probablement empêché la plupart des déclarations de violence ou d’abus.

Autres formes de violence ou discrimination sociétale

La loi interdit la discrimination à l’égard des personnes infectées par le VIH-sida. L’État a continué de financer des émissions visant à décourager ce type de discrimination. Cependant, les personnes vivant avec le VIH-sida ont continué d’être victimes d’une discrimination sociétale considérable.

Section 7. Droits des travailleurs

a. Liberté d’association et droit à la négociation collective

La Constitution et la loi autorisent les travailleurs, à l’exception des forces de sécurité (y compris les sapeurs-pompiers et la police), à former des syndicats et à y adhérer et à procéder à des négociations collectives. Les travailleurs ont le droit de faire grève, mais les agents de santé du secteur public peuvent se voir forcés de reprendre le travail pour assurer la sécurité personnelle et le bien-être de la population. Bien qu’il n’existe pas dans la loi de disposition protégeant les grévistes de représailles de la part des employeurs, la loi exige de ces derniers qu’ils obtiennent un jugement de l’inspection du travail avant tout licenciement. En cas de licenciement illégal, notamment pour activité syndicale, les travailleurs doivent être rétablis dans leurs fonctions et compensés pour toute perte de salaire. Cependant, la loi de création des Zones franches industrielles (ZFI) exempte les sociétés qui s’y trouvent de fournir aux travailleurs nombre de protections juridiques, notamment contre la discrimination antisyndicale en matière d’embauche et de licenciement.

La loi reconnaît le droit à la négociation collective, mais celui-ci se limite à une convention nationale unique qui doit faire l’objet de négociations et de l’approbation par les représentants de l’État, des syndicats et des employeurs. Tous les employés du secteur formel sont couverts par une convention collective qui établit une grille nationale des salaires pour tous les travailleurs du secteur formel. L’État a participé à ce processus à la fois en tant que médiateur ouvriers-patrons et en tant que principal employeur du secteur formel, puisqu’il dirigeait de nombreuses entreprises publiques qui détenaient le monopole dans de nombreux secteurs de l’économie. Les groupes individuels du secteur formel pouvaient négocier des accords plus favorables aux travailleurs à travers une convention collective par secteur ou par entreprise, mais cette option a rarement été utilisée.

Bien que l’État ait globalement respecté et fait appliquer les lois concernant la liberté d’association et le droit de se syndiquer, surtout en dehors des ZFI, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a rarement fait appliquer l’interdiction de discrimination antisyndicale. Les employés des sociétés des ZFI ne bénéficiaient pas de la même protection contre la discrimination antisyndicale que les autres employés, bien que deux syndicats aient été créés fin 2009 pour représenter les travailleurs de ces zones.

Les organisations de travailleurs étaient indépendantes des pouvoirs publics et des partis politiques.

b. Interdiction du travail forcé ou obligatoire

La loi interdit le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes, y compris le travail des enfants, mais l’État ne l’a pas fait appliquer dans la pratique.

Des cas de travail forcé se sont produits. Les enfants étaient parfois sujets au travail forcé. Certains rapports ont fait état d’individus obligés d’accepter un emploi contre leur gré pour dettes non remboursées (voir la section 7.c).

Veuillez également vous référer au Rapport sur la traite des personnes du Département d’État, disponible à l’adresse suivante : www.state.gov/j/tip.

c. Interdiction du travail des enfants et âge minimum requis pour travailler

La loi interdit l’emploi des enfants de moins de 15 ans dans toute entreprise et tout type d’emploi, ainsi que le travail de nuit des enfants de moins de 18 ans. Par ailleurs, elle exige un temps de repos quotidien d’au moins 12 heures pour tous les enfants qui travaillent. Toutefois, elle ne précise pas de sanctions en cas de violation. Pour certains types d’emplois industriels et techniques, l’âge minimum est de 18 ans. La loi interdit l’emploi des enfants sous ses pires formes, notamment la traite des enfants, la prostitution et la pornographie infantiles et l’utilisation des enfants dans les conflits armés. Cependant, la loi autorise l’emploi d’enfants âgés de 16 ans minimum dans des secteurs qui pourraient vraisemblablement porter atteinte à leur santé, leur sécurité ou leurs moeurs.

Il incombe au ministère de l’Action sociale et de la Solidarité nationale de faire appliquer l’interdiction contre les pires formes de travail infantile. Toutefois, dans la pratique, l’État n’a pas fait appliquer la législation sur le travail des enfants en raison de ressources limitées. Par ailleurs, les sanctions juridiques étaient insuffisantes pour décourager les violations. Les inspecteurs du ministère n’ont fait respecter ces conditions d’âge que dans le secteur formel en milieu urbain. Le ministère a financé un centre d’accueil des enfants abandonnés et collaboré avec des ONG pour lutter contre la traite des enfants. Il a organisé régulièrement des ateliers en collaboration avec l’UNICEF, l’Organisation internationale du travail, des ONG, des syndicats et d’autres partenaires pour sensibiliser la population sur le travail des enfants en général, et le travail forcé en particulier.

Le travail des enfants a constitué un problème. Selon l’UNICEF, 29 % des enfants âgés de 5 à 14 ans travaillaient. Certains commençaient à travailler à l’âge de 5 ans et rataient souvent une grande partie de leur année scolaire. Des enfants travaillaient dans les zones rurales comme urbaines, principalement dans les exploitations agricoles familiales et dans le petit commerce et comme porteurs ou domestiques. Dans certains cas, ils travaillaient comme employés d’usine. Dans le secteur agricole, ils aidaient leurs parents à la récolte du coton, du cacao et du café, et participaient à la production de denrées alimentaires réservées à la consommation familiale, comme les haricots et le maïs.

Les travaux dans les carrières constituaient l’activité la plus dangereuse pour les enfants. Ils y aidaient leurs parents à briser des pierres à la main et transportaient des seaux de gravier sur la tête. Ces travaux n’étaient pas approuvés par l’État et ne s’effectuaient que dans de petites carrières privées. Des ONG locales de bonne réputation ont signalé que la majorité des enfants qui y travaillaient n’exerçaient cette activité que le week-end ou pendant leurs vacances, mais certains ont abandonné l’école pour y travailler à temps plein.

Dans les zones urbaines et rurales, surtout dans les secteurs agricole et du petit commerce, de très jeunes enfants ont souvent aidé les membres de leur famille à accomplir leurs travaux. Dans les zones rurales, les parents ont parfois envoyé de jeunes enfants dans d’autres foyers pour servir comme domestiques, moyennant un paiement unique d’un montant aussi bas que 12 500 à 17 500 francs CFA (25 à 35 dollars É.-U.).

Les enfants ont parfois été soumis au travail forcé, surtout comme domestiques, porteurs et revendeurs ambulants. Ils étaient parfois forcés à mendier. Des enfants ont été victimes de la traite et plongés dans la servitude pour dette.

Au cours de l’année, l’État, en collaboration avec des organisations internationales, a mené des formations et des activités de sensibilisation à l’intention de différents responsables publics, comme les policiers ou les inspecteurs de douanes, et des entreprises privées. En juin, le Bureau international des droits des enfants a formé des policiers sur les droits des enfants. En novembre, le ministère de la Sécurité,

conjointement avec quatre groupes internationaux, a mené une séance de formation de trois jours sur le même sujet avec des policiers issus de 24 pays. En outre, les travaux se sont intensifiés avec les comités locaux qui tentaient à la fois de sensibiliser la population concernant la traite et le travail forcé et d’en signaler les occurrences. Au cours de l’année, avec l’aide de l’UNICEF, l’État a également subventionné les familles pauvres avec de très jeunes enfants dont on estimait qu’ils risquaient de devenir victimes de la traite.

Veuillez également vous référer aux Conclusions sur les pires formes de travail des enfants du Département du Travail, disponible à l’adresse suivante : www.dol.gov/ilab/programs/ocft/tda.htm.

d. Conditions de travail acceptables

L’accord de négociation collective fixe les salaires minimums pour les différentes catégories de main-d’oeuvre, depuis les postes non qualifiés aux postes des cadres professionnels. Le salaire minimum s’élevait à 35 000 CFA (70 dollars É-U) par mois. L’État a fixé le seuil de pauvreté à 496 CFA (1 dollar É.-U.) par jour.

Les heures de travail pour tous les employés dans toute entreprise ne doivent normalement pas dépasser 40 heures par semaine, sauf pour le secteur agricole. Il faut obligatoirement au moins 24 heures de repos par semaine et les congés payés sont normalement de 30 jours par an. Les heures de travail pour les employés du secteur agricole ne doivent pas dépasser 2 400 heures par an (soit 46 heures par semaine). La loi exige le paiement des heures supplémentaires et prévoit des restrictions sur les heures supplémentaires excessives.

Un comité consultatif technique, créé au sein du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, définit des normes d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail. Il peut faire payer des amendes aux employeurs qui ne respectent pas ces normes, et les employés ont le droit de porter plainte sans crainte de représailles auprès des inspecteurs du travail pour conditions insalubres et dangereuses. Les lois du travail garantissent également la protection des travailleurs étrangers en situation régulière. En revanche, elles ne couvraient pas les travailleurs du secteur informel et des ZFI.

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale est chargé de faire respecter toutes les lois du travail, surtout dans le secteur privé. Il disposait de 62 inspecteurs du travail pour l’ensemble du pays, ce qui était insuffisant pour faire respecter la loi dans la pratique.

Les employeurs ont souvent ignoré les lois en vigueur et payaient souvent des salaires inférieurs au salaire minimum, surtout aux travailleurs non qualifiés. Nombreux sont les travailleurs qui ont complété leurs revenus par un second emploi ou une agriculture de subsistance.

Il existe un plan d’assurance-maladie pour les employés du secteur public. La loi oblige les grandes entreprises à mettre à la disposition de leurs employés des services médicaux ; si, en général, elles se sont efforcées de respecter les règles d’hygiène et de sécurité sur le lieu de travail, cela a rarement été le cas pour les petites sociétés.
VIA LIBERTE HEBDO TOGO
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MessagePosté le: 10/06/2013 10:44:12    Sujet du message: Publicité

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